I. PREAMBULE

IDENTITE DE LA SVV Car-Enchères, maison de vente aux enchères, agrée auprès du CVV sous le numéro 2003-479. Sarl RSVP au capital de 126.532.68€ Sis au 21 avenue Barthelemy Thimonnier 69300 Caluire et Cuire RCS Lyon 430273763 Objet et champs d’application des CGV Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV), régissent les conditions et modalités de réalisation des ventes organisées par Car-Enchères. Toute participation à une vente emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l’enchérisseur reconnait avoir pris connaissance et compris préalablement à son inscription et à toute participation à une vente, qu’elle soit sous forme physique, internet ou de gré à gré.

II. PARTICIPATIONS AUX VENTES

A / INSCRIPTIONS

Afin de participer aux ventes aux enchères il est nécessaire de s’inscrire préalablement. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de la personne inscrite. Seules les personnes majeurs et en pleine capacité juridique sont autorisés à participer aux ventes. Conformément aux dispositions légales, l’acquéreur d’un véhicule doit être titulaire du permis de conduire correspondant, copie lui en sera demandé avant remise du lot. POUR LES PARTICULIERS:

  • Une pièce d’identité (cni ou passeport)
  • Une prise de caution par carte bancaire pour un montant de 1.000€ par système sécurisé non débité immédiatement du compte.

POUR LES PERSONNES MORALES :

  • Un extrait k-bis de moins de 3 mois de la société inscrite.
  • La pièce d’identité du gérant indiqué sur le k-bis (cni ou passeport)
  • Une prise de caution par carte bancaire pour un montant de 1.000€ par système sécurisé non débité immédiatement du compte.

Quel que soit le statut de l’enchérisseur, à partir de 12.000€ d’adjudication, il sera exigé une nouvelle prise de caution de 1.000€ par carte bancaire. La personne inscrite est seule responsable des achats effectués avec son compte. La Maison de vente aux enchères se réserve le droit de refuser l’accès à un potentiel enchérisseur.

B / EXPOSITION

Quelle que soit la forme de vente (physique, live ou on line) que l’enchérisseur a usé afin de participer à l’une de nos ventes, il est rappelé que la possibilité est donné de visiter physiquement les lots présentés. Sur RDV ou au cour des expositions programmées. Cette possibilité étant prioritairement offerte, aucune réclamation ni annulation de vente ne pourra être recevable aussi bien pour des raisons d’aspect esthétique, d’équipements annoncés que sur l’état de fonctionnement du bien. L’adjudicataire doit en avoir conscience lors de ses enchères afin d’en déterminer la limite. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’annoncer des modifications catalogues au moment de la vente. Seules font foi les éventuelles rectifications de celui-ci. Par défaut, les biens présentés sont vendus sans doubles de clefs ni carnet ou historique d’entretien.

C / CONTROLE TECHNIQUES

Sauf indication contraire et véhicules non roulants ou spécifiques (poids-lourds, grues..) les véhicules font l’objet d’un contrôle technique. Celui-ci est affiché sur le véhicule et éventuellement édité sur le site internet de la maison de vente. Les acquéreurs ayant pu le consulter préalablement, aucune réclamation ne pourra être acceptée sur les défauts annoncés. Les contrôles techniques sont effectués par des centres de contrôle technique agrées en toute indépendance de la maison de vente aux enchères. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sur un éventuel défaut non signalé ou mal signalé sur le contrôle technique par le centre de contrôle technique. Seul est responsable le centre de contrôle technique, les coordonnées de ces derniers sont respectivement indiquées sur les documents concernés, l’enchérisseur s’interdit donc toute mise en cause de la maison de vente aux enchères. Les frais de remise en état des défauts signalés sur le contrôle technique sont à la charge de l’adjudicataire. Conformément au Code de la route en vigueur, aucun véhicule faisant l’objet d’un défaut critique ne pourra être récupéré par la route.

D / FRAIS DE VENTE

Les enchères sont prises TTC hors frais de vente. Les frais de ventes sont en sus du prix d’adjudication et peuvent varier suivant les ventes. Par défaut, ils sont calculés comme suit : Pour les biens adjugés en dessous de 2000€ ttc : 15.3%ttc du montant adjugé + 250€ ttc. Pour les biens adjugés à partir de 2000€ ttc : 15.3% du montant adjugé + 125€ ttc. Pour les 2 roues : 15.3% du montant adjugé + 65€ ttc.

E / REGLEMENTS ET ENLEVEMENTS DES LOTS

Conformément à la loi, aucun lot ne pourra être retiré avant règlement intégral des sommes dues, prestations annexes liées comprises s’il y a lieu. Les biens doivent être réglés et récupérés sous 72 heures suivant la vente. A défaut, sera facturé 30€ ttc de parking par jour par véhicule, et ceci sans notification complémentaire de la maison de vente aux enchères. La ou les cautions seront débitées sans autre préavis dès le 4eme jour suivant la vente. Les règlements se font exclusivement par virement et chèque de banque. Aucun enlèvement ne pourra avoir lieu tant que le virement ne sera crédité pas sur nos comptes. L’adjudicataire est propriétaire de son bien dès l’adjudication prononcée, la responsabilité de l’assurance du bien incombe à celui-ci dès cet instant. La récupération des biens se fait sur rendez-vous. Les transporteurs doivent prévenir 48h à l’avance, l’adjudicataire reste responsable des transports. L’adjudicataire s’engage à déclarer immédiatement si les biens acquis sont destinés à l’exportation, dans ce cas celui-ci s’engage à respecter les procédures fournies à cette occasion.

III. PRINCIPES GENERAUX

A / RESPONSABILITES

La responsabilité de la maison de vente aux enchères se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la prise d’enchères. La maison de vente agit en tant que mandataire du vendeur, elle ne peut être tenu responsable du bon fonctionnement du bien, des informations ou de l’omission d’informations nécessaires sur le bien de la part du vendeur. Les biens sont présentés dans l’état dans lesquels ils ont été confiés par le vendeur. L’acquéreur est dont directement lié au vendeur, de fait, l’acquéreur s’interdit toute mise en cause de la maison de vente aux enchères en cas de litige. Le catalogue indique les équipements du bien à titre strictement indicatif, sans vérification de l’état et sans garantie de bon fonctionnement, il appartient au potentiel enchérisseur de vérifier le fonctionnement au moment de la visite.

B / DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article l.221-28 du code de la consommation : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 11° conclus lors d’une enchère publique », chaque adjudication est définitive quel que soit le moyen par lequel l’acquéreur a été déclaré dernier enchérisseur (en salle, par internet, par ordre d’achat). La dernière enchère validée par l’adjudication du commissaire-priseur constitue une transaction ayant force obligatoire.

C / ASSURANCES

L’adjudicataire est propriétaire de son bien dès l’adjudication prononcée, la responsabilité de l’assurance du bien incombe à celui-ci dès cet instant. L’acquéreur devra fournir dans les plus brefs délais une attestation d’assurance pour les biens dont il a fait l’acquisition. Aucune mise à disposition de véhicule ne pourra avoir lieu sans que l’adjudicataire nous fournisse une attestation d’assurance pour les biens achetés. En cas de défaut, l’acquéreur pourra souscrire auprès de nos services une assurance temporaire, sous réserve de l’éligibilité de l’adjudicataire.

D/ FOLLE ENCHERE

L’adjudicataire a l’obligation de procéder au règlement de l’intégralité des lots qu’il a remporté à une vente aux enchères. Quelle que soit la raison : erreur de l’adjudicataire, mauvaise utilisation des fonctionnalités du site, mauvaise lecture des conditions de vente, absence et/ou mauvaise lecture des caractéristiques du bien, impécuniosité de l’adjudicataire… tout bien non réglé sous 8 jours après la vente sera remis en vente et la ou les cautions seront définitivement perdues et affectées aux frais engagés et à venir, sans préjuger de la possibilité que se réserve la maison de vente aux enchères d’engager les poursuites judiciaires nécessaires.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les juridictions de Lyon sont seules compétentes.